"Every act of sexual penetration, whatever its nature, committed upon another person through violence... is a rape."
Art 222-23 of the French criminal code
samedi 9 juillet 2016
Excision et circoncision sont d'abord du viol par instrument tranchant, puis des mutilations
"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence,… est un viol."
Art 222-23 du code pénal
Art 222-23 du code pénal
lundi 27 juin 2016
Inscription à :
Articles (Atom)